Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 9, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 417; 2010, c. 30, a. 124.
14. Toute poursuite pénale pour une infraction visée par la présente section doit être instruite et jugée d’urgence.
Un appel sur une telle poursuite a priorité sur tout autre dès qu’il est porté au rôle d’audition.
S. R. 1964, c. 9, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 417.
14. Toute poursuite en vertu de la présente section constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence et elle est instituée par action devant la Cour supérieure en la manière ordinaire prescrite par le Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 9, a. 11; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
© Gouvernement du Québec